1 Le SPA fixe la durée de garde selon des critères de gestion. Au terme de la durée de garde, il décide si le véhicule peut continuer à être utilisé par la Confédération ou être vendu au prix du marché.
2 Pendant la durée de l’attribution d’un véhicule de service personnel, le détenteur a l’obligation d’utiliser le véhicule attribué pour des buts de service et d’en assurer la maintenance.
3 Lors du passage dans un degré d’attribution supérieur, le détenteur conserve son véhicule. Le véhicule peut être changé lors du passage au degré d’attribution 3. Le détenteur assume les coûts qui en résultent.
4 Lorsque l’attribution est modifiée ou devient caduque en raison d’une faute ou sur initiative du détenteur, celui-ci doit assumer les coûts engendrés.
5 Lorsqu’il y a désaccord lors d’un changement de véhicule après le passage dans le degré d’attribution 3 ainsi que lors des cas prévus à l’al. 4, le SPA émet une décision sur les coûts, notamment sur l’écart de l’amortissement linéaire par rapport à la valeur sur le marché. Le SPA peut demander un préavis à un expert de l’Association suisse des experts en automobiles.
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