(art. 32g, al. 5, LPers)
Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2.
(Art. 32g Abs. 5 BPG)
Der versicherbare Lohn wird PUBLICA von der zuständigen Stelle nach Artikel 2 als massgebender Lohn gemeldet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.