109 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogé par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de cette O.
110 Eingefügt durch Ziff. II 3 der V vom 21. Mai 2008 über Änderungen des Bundesrechts infolge des Primatwechsels bei PUBLICA (AS 2008 2181). Aufgehoben durch Art. 7 der V vom 20. Febr. 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2013 771). Siehe jedoch die UeB in Art. 8 dieser V.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.