Les titulaires d’une autorisation d’accès bénéficient des avantages professionnels prévus à l’art. 6, let. a et c.
Zutrittsberechtigte haben Anspruch auf die Arbeitserleichterungen nach Artikel 6 Buchstaben a und c.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.