1 Il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:
2 La renonciation à la procédure de consultation doit être justifiée par des motifs objectifs.
6 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).
1 Auf ein Vernehmlassungsverfahren kann verzichtet werden, wenn:
2 Der Verzicht auf ein Vernehmlassungsverfahren muss sachlich begründet werden.
5 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 925; BBl 2013 8875).
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