Les émoluments liés à la procédure de réception par type des véhicules sont régis par l’art. 32 et l’annexe 3 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers2.
Die Gebühren für das Typengenehmigungsverfahren für Fahrzeuge richten sich nach Artikel 32 und Anhang 3 der Verordnung vom 19. Juni 19952 über die Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.