¹ Les émoluments pour des prestations fournies par le DDPS sont calculés en fonction des charges, pour autant qu’aucun forfait n’ait été fixé à l’annexe à leur sujet.

² Lorsque les émoluments sont calculés en fonction des charges, les tarifs horaires figurant à l’annexe sont applicables. Les frais du matériel utilisé sont en principe inclus dans ces tarifs horaires.

³ Les prestations de vol sont facturées compte tenu de l’ensemble des coûts afférents. Ces derniers se composent, d’une part, des tarifs horaires de vol des Forces aériennes au sens du ch. 2 de l’annexe, d’autre part, des frais liés:

a.

aux assurances spécifiques à contracter;

b.

aux prestations qui ne sont pas en rapport avec le vol proprement dit et qui sont fournies par les Forces aériennes à titre exceptionnel et à la demande du mandant;

c.

aux dépassements ou économies notables de frais de carburant.⁴

⁴ …⁵

⁵ Sont également considérés comme frais assujettis à indemnisation les frais de TVA, conformément à l’art. 6, al. 2, OGEmol⁶.