1 Est tenu d’acquitter un émolument:
2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.
1 Eine Gebühr muss erstatten, wer:
2 Wird eine Gebühr von mehreren Personen geschuldet, so haften diese solidarisch.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.