Les chefs de département ou directeurs concernés sont habilités, dans le cadre de leurs compétences financières, à autoriser au nom du Conseil fédéral les dépenses nécessaires.
Die zuständigen Departementsvorsteher oder Direktoren werden im Rahmen ihrer Finanzkompetenzen ermächtigt, die entsprechenden Ausgaben im Namen des Bundesrates zu bewilligen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.