Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden

172.010.60 Ordonnance du 20 juin 2018 sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE

172.010.60 Verordnung vom 20. Juni 2018 über das Datenbearbeitungssystem des Sprachdienstes EDA

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 13 Journalisation

1 Les accès au système et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.

2 Les journaux sont conservés pendant un an au maximum.

Art. 13 Protokollierung

1 Die Zugriffe auf das System und die Bearbeitungen werden laufend protokolliert.

2 Die Protokolle werden längstens ein Jahr aufbewahrt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.