¹ La présente ordonnance s’applique:

a.

aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)²;

b.

aux autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique (OTNI)³ qui s’engagent à la respecter.⁴

² Les départements et la Chancellerie fédérale peuvent, par ordonnance, soumettre à la présente ordonnance les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA qui leur sont rattachées si celles-ci ne sont pas autorisées à archiver elles-mêmes leurs documents.

³ Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux compétences dans l’administration fédérale (section 4) ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation du système de gestion des affaires proposé par le service TIC standardisé GEVER (GEVER standardisé).

⁴ La présente ordonnance ne s’applique pas lorsqu’un système est soumis à une législation prévoyant des règles différentes.