1 Les membres des commissions ne peuvent utiliser les informations non publiques dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité au sein de la commission qu’en rapport avec l’exercice de cette activité.
2 En particulier, ils ne peuvent pas utiliser les informations mentionnées à l’al. 1 en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour autrui.
35 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 205).
1 Kommissionsmitglieder dürfen nicht öffentlich bekannte Informationen, die sie im Rahmen ihrer Kommissionstätigkeit erlangen, nur für ihre Kommissionstätigkeit verwenden.
2 Sie dürfen Informationen nach Absatz 1 insbesondere nicht verwenden, um für sich oder andere einen Vorteil zu erlangen.
37 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 19. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 205).
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