La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent.
Der Bund übt das Hausrecht in seinen Gebäuden aus.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.