1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.
2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.
1 Der Bundesrat kann dem Rat eine Erklärung zu wichtigen Ereignissen oder Problemen der Aussen- oder Innenpolitik abgeben.
2 Der Rat kann auf Antrag eines Mitgliedes eine Diskussion über die Erklärung beschliessen.
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