7 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).
7 Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des S vom 4. Mai 2020 (Beratungen ausserhalb des Parlamentsgebäudes), in Kraft seit 4. Mai 2020, bis der S wieder im Parlamentsgebäude tagt (7. Sept. 2020) (AS 2020 1605; BBl 2020 4315).
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