59 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).
58 Aufgehoben durch Ziff. I des Beschlusses des N vom 15. Juni 2018, mit Wirkung seit 26. Nov. 2018 (AS 2018 3473; BBl 2017 6797 6865).
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