1 Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).
2 Si pour un objet donné les documents n’ont pas été envoyés à temps aux députés, le bureau décide de l’opportunité de le retirer du programme de la session.
1 Der Erlassentwurf einer Kommission sowie die Anträge der vorberatenden Kommission zu einem Erlassentwurf des Bundesrates müssen für die erste Beratung im Rat spätestens vierzehn Tage vor der Behandlung an die Ratsmitglieder zugestellt werden; ausgenommen sind Erlassentwürfe, die von beiden Räten in der gleichen Session behandelt werden (Art. 85 ParlG).
2 Wurden die Unterlagen nicht rechtzeitig zugestellt, so prüft das Büro, ob der Beratungsgegenstand aus dem Sessionsprogramm gestrichen wird.
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