1 Les groupes examinent les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils.
2 Ils peuvent déposer des initiatives et des interventions parlementaires, présenter des propositions et proposer des candidats aux élections.
3 Les règlements des conseils peuvent leur conférer des attributions supplémentaires.
4 Les groupes peuvent se doter d’un secrétariat. Celui-ci reçoit les mêmes documents que les députés; il est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à l’art. 8.
5 Il est alloué aux groupes une contribution destinée à couvrir leurs frais de secrétariat. Les modalités sont fixées par la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires68.
1 Die Fraktionen beraten die Ratsgeschäfte vor.
2 Sie haben das Recht, parlamentarische Initiativen, Vorstösse, Anträge und Wahlvorschläge einzureichen.
3 Die Geschäftsreglemente können weitere Rechte für Fraktionen vorsehen.
4 Die Fraktionen können Sekretariate einrichten. Diese erhalten dieselben Unterlagen wie die Ratsmitglieder und unterstehen dem Amtsgeheimnis gemäss Artikel 8.
5 Die Fraktionen erhalten einen Beitrag zur Deckung der Kosten ihrer Sekretariate. Näheres regelt das Parlamentsressourcengesetz vom 18. März 198864.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.