1 Les commissions de surveillance et leurs délégations peuvent adresser aux autorités responsables des recommandations touchant le domaine dans lequel elles exercent leurs attributions en matière de haute surveillance.
2 Ces autorités informent les commissions de surveillance et leurs délégations de la suite donnée à ces recommandations.
3 Les recommandations des commissions de surveillance et leurs délégations et les avis des autorités politiques responsables sont publiés pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose.
1 Eine Aufsichtskommission oder ‑delegation kann im Bereich der Oberaufsicht Empfehlungen an die verantwortliche Behörde richten.
2 Diese Behörde informiert die Aufsichtskommission oder ‑delegation über die Umsetzung der Empfehlung.
3 Die Empfehlung und die Stellungnahme der verantwortlichen Behörde werden veröffentlicht, sofern keine schützenswerten Interessen entgegenstehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.