1 La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants:
2 Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la pétition, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementaires.
128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
1 Die Kommission beantragt ihrem Rat, der Petition sei keine Folge zu geben, wenn sie:
2 Gibt der Rat entgegen dem Antrag der Kommission der Petition Folge, so weist er die Petition mit dem Auftrag an die Kommission zurück, ihr Anliegen mit einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.
122 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008, in Kraft seit 2. März 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869 3177).
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