Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie aux initiatives populaires.
Der 4. Abschnitt dieser Verordnung gilt für die Volksinitiative sinngemäss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.