1 L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.
2 Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.
3 Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.
1 Die Stimmrechtsbescheinigung wird verweigert, wenn die Voraussetzungen des Artikels 61 nicht erfüllt sind.
2 Hat der Stimmberechtigte mehrmals unterschrieben, so wird nur eine Unterschrift bescheinigt.
3 Der Verweigerungsgrund ist auf der Unterschriftenliste anzugeben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.