Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 16 Droits politiques
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 16 Politische Rechte

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR)

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Art. 44 Mandats en surnombre

S’il est attribué à une ou à plusieurs listes plus de mandats qu’elles ne portent de noms, une élection complémentaire a lieu selon l’art. 56 pour les mandats attribués en surnombre.

Art. 44 Überzählige Mandate

Werden einer Liste mehr Mandate zugeteilt, als sie Kandidaten aufführt, so findet für die überzähligen Mandate eine Ergänzungswahl nach Artikel 56 statt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.