Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 16 Droits politiques
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 16 Politische Rechte

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR)

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Art. 30 Listes électorales

1 Les listes de candidats définitivement établies constituent les listes électorales.

2 Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre.

Art. 30 Listen

1 Die bereinigten Wahlvorschläge heissen Listen.

2 Die Listen werden mit Ordnungsnummern versehen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.