(art. 9 et 11 LAr)
1 Le délai de protection est en principe de 30 ans, conformément à l’art. 9 de la loi sur l’archivage.
2 Les actes des procédures sont soumis au délai de 50 ans au sens de l’art. 11 de la loi sur l’archivage, à l’exclusion des procédures dans lesquelles seules étaient parties des collectivités publiques ou des corporations de droit public.
3 Les autres documents sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles particulièrement sensibles ou des profils de personnalité.
4 Les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal fédéral et de ses organes de direction sont soumis au délai de protection de 50 ans.
(Art. 9 und 11 BGA)
1 Es gilt grundsätzlich die Schutzfrist von 30 Jahren nach Artikel 9 des Archivierungsgesetzes.
2 Prozessakten unterliegen der verlängerten Schutzfrist von 50 Jahren nach Artikel 11 des Archivierungsgesetzes, ausser am Verfahren seien ausschliesslich öffentlich-rechtliche Gemeinwesen oder Körperschaften beteiligt.
3 Für andere Unterlagen gilt die verlängerte Schutzfrist von 50 Jahren, soweit sie besonders schützenswerte Personendaten oder Persönlichkeitsprofile enthalten.
4 Für die Verhandlungsprotokolle des Gesamtgerichts und der Leitungsorgane des Bundesgerichts gilt die verlängerte Schutzfrist von 50 Jahren.
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