(art. 10 LAr)
1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.
2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.
3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:
(Art. 10 BGA)
1 Die Schutzfrist gilt in der Regel für ein ganzes Dossier oder Geschäft.
2 Massgebend für die Berechnung der Schutzfrist ist das Jahresdatum des jüngsten Dokumentes. Nachträglich beigefügte Dokumente, die für den Geschäftsvorgang keine relevanten Informationen enthalten, zählen für die Fristenberechnung nicht.
3 Die zuständige Behörde kann Unterlagen freigeben, obschon diese noch in die Schutzfrist hineinreichen, wenn:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.