Pour la saisie des données de la demande, seuls les caractères prévus dans le tableau des caractères figurant en annexe sont admis.
Zur Erfassung der Antragsdaten sind nur Zeichen gemäss Zeichensatztabelle im Anhang zulässig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.