1 Tout traitement de données est journalisé.
2 Les procès-verbaux sont conservés pendant une année et sous une forme répondant aux exigences de la révision.
1 Jede Datenbearbeitung ist zu protokollieren.
2 Die Protokolle sind während eines Jahres revisionsgerecht aufzubewahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.