Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA)

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Art. 3 But du système d’information

1 Le système d’information permet le traitement uniforme des données relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile.

2 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:9

a.
la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
b.10
l’établissement des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les titres de séjour contenant des données biométriques;
c.11
le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEI12, de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)13, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE14, des accords d’association à Schengen et des accords d’association à Dublin; les accords d’association à Schengen et à Dublin sont mentionnés dans l’annexe;
d.
l’établissement et le contrôle des visas;
e.
la répartition des contingents entre les cantons;
f.
la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des étrangers;
g.
l’accomplissement des tâches prévues par la LN15;
h.16
le traitement des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement;
i.17
la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE;
j.18
l’allégement des procédures grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers du SEM;
k.19
l’exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés20.

3 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:21

a.
la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
b.22
l’établissement des documents de voyage suisses et des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les documents de voyage suisses et les titres de séjour contenant des données biométriques;
c.
l’obtention de documents de voyage et l’organisation des départs dans le cadre des procédures de renvoi et d’expulsion;
d.
le remboursement des frais d’aide sociale à la charge des cantons, conformément à LAsi23;
e.
la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile;
f.24
l’évaluation des mesures socio-politiques soutenues par le SEM;
g.
l’application de l’obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;
h.25
la détermination de l’État compétent pour mener la procédure d’asile en vertu des accords d’association à Dublin;
i.26
l’allégement de la procédure d’asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d’asile;
j.27
le traitement des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement.

4 Par ailleurs, le système d’information permet l’établissement de statistiques, le contrôle de la procédure et de l’exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.

4bis Aux fins de contrôle et pour l’établissement de statistiques des mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers relevant de la LAsi, de la LEI, de l’accord sur la libre circulation des personnes, du code pénal (CP)28, et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)29, les données suivantes sont saisies dans le système d’information:

a.
les décisions mentionnées à l’art. 68a, al. 1 et 2, LEI et les décisions de renvoi prononcées à l’encontre de ressortissants UE/AELE;
b.
le prononcé d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM (expulsion pénale);
c.
le report de l’exécution de l’expulsion pénale;
d.
la levée du report de l’exécution de l’expulsion pénale;
e.
la renonciation au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire au sens des art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a, al. 2 et 3, CPM;
f.
dans le cas d’une expulsion pénale ordonnée en Suisse: la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger;
g.
les infractions commises;
h.
le départ volontaire ou sous contrainte;
i.
l’État dans lequel l’étranger est renvoyé sous contrainte;
j.
les motifs ayant entraîné les mesures d’éloignement.30

4ter Les données visées à l’al. 4bis sont transférées automatiquement de VOSTRA pour autant qu’elles ne se trouvent pas déjà dans le SYMIC.31

5 Le numéro AVS32 au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants33 sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.34

9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).

10 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).

11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).

12 RS 142.20

13 RS 0.142.112.681

14 RS 0.632.31

15 RS 141.0

16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).

17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).

18 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).

19 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

20 RS 823.20

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).

22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).

23 RS 142.31

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).

25 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).

26 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).

27 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).

28 RS 311.0

29 RS 321.0

30 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 22 nov. 2022, à l’exception des let. b, e et g, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361).

31 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361).

32 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.

33 RS 831.10

34 Introduit par l’annexe ch. 1 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis ler janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).

Art. 3 Zweck des Informationssystems

1 Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.

2 Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Ausländerbereich:10

a.
die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
b.11
die Ausstellung von Ausweisen für registrierte Personen, einschliesslich von Ausweisen mit biometrischen Daten;
c.12
die Kontrolle der Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen der Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Vorschriften des AIG13, des Abkommens vom 21. Juni 199914 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen), des Abkommens vom 21. Juni 200115 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens, der Schengen-Assoziierungsabkommen sowie der Dublin-Assoziierungsabkommen; die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt;
d.
die Ausstellung und Kontrolle von Visa;
e.
die Zuteilung von Kontingenten auf die Kantone;
f.
die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration der Ausländerinnen und Ausländer;
g.
die Erfüllung der Aufgaben nach dem BüG16;
h.17
die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen;
i.18
die Umsetzung des Freizügigkeitsabkommens und des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens;
j.19
die Erleichterung der Verfahren mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers im Ausländerbereich des SEM;
k.20
die Erfüllung der Aufgaben nach dem Entsendegesetz vom 8. Oktober 199921.

3 Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Asylbereich:22

a.
die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
b.23
die Ausstellung von schweizerischen Reisepapieren sowie von Ausweisen für registrierte Personen, einschliesslich von schweizerischen Reisepapieren und Ausweisen mit biometrischen Daten;
c.
die Beschaffung von Reisepapieren und die Organisation der Ausreise im Rahmen von Aus- und Wegweisungsverfahren;
d.
die Vergütung der Sozialhilfekosten der Kantone gemäss AsylG24;
e.
die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration von Personen aus dem Asylbereich;
f.25
die Evaluation von sozialpolitischen Massnahmen, die das SEM unterstützt;
g.
die Umsetzung der Rückerstattungspflicht und der Sicherheitsleistungen nach den Artikeln 85–87 des AsylG;
h.26
die Bestimmung des Staates, der nach den Dublin-Assoziierungsabkommen für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist;
i.27
die Erleichterung des Asylverfahrens mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers der Asylsuchenden;
j.28
die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen.

4 Es dient ferner der Erstellung von Statistiken, der Verfahrens- und Vollzugskontrolle und der Führung des Rechnungswesens.

4bis Zu Kontrollzwecken und für die Erstellung von Statistiken über die gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügten Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach dem AsylG, dem AIG, dem Freizügigkeitsabkommen, dem Strafgesetzbuch (StGB)29 und dem Militärstrafgesetz vom 13. Juni 192730 (MStG) werden folgende Daten im Informationssystem erfasst:

a.
Verfügungen nach Artikel 68a Absätze 1 und 2 AIG, sowie die Wegweisungen gegenüber EU-EFTA Staatsangehörigen;
b.
die Anordnung einer Landesverweisung nach den Artikeln 66a oder 66abis StGB oder den Artikeln 49a oder 49abis MStG (Landesverweisung);
c.
der Aufschub des Vollzugs einer Landesverweisung;
d.
die Aufhebung des Aufschubs des Vollzugs einer Landesverweisung;
e.
der Verzicht auf die Anordnung einer obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a Absätze 2 und 3 StGB oder Artikel 49a Absätze 2 und 3 MStG;
f.
bei einer in der Schweiz angeordneten Landesverweisung, das effektive oder das von der Vollzugsbehörde festgelegte Ausreisedatum sowie die Angabe des Ausreisegrundes: Ausschaffung, Auslieferung, Überstellung zum Zwecke des Sanktionsvollzugs im Ausland;
g.
begangene Straftaten;
h.
die freiwillige oder zwangsweise Ausreise;
i.
der Staat, in den die ausländische Person zwangsweise rückgeführt wird;
j.
die Gründe für die Entfernungs- und Fernhaltemassnahme.31

4ter Die Daten nach Absatz 4bis werden automatisch aus VOSTRA übertragen, sofern sie nicht in ZEMIS schon enthalten sind.32

5 Die AHV-Nummer33 nach Artikel 50c des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194634 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung dient dem elektronischen Datenaustausch zwischen amtlichen Personenregistern.35

10 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941).

11 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis), in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51).

12 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405 Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

13 SR 142.20

14 SR 0.142.112.681

15 SR 0.632.31

16 SR 141.0

17 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).

18 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405 Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

19 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51).

20 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).

21 SR 823.20

22 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941).

23 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis), in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51).

24 SR 142.31

25 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. April 2006 über die Anpassung des BGIAA infolge der Zusammenlegung der Bundesämter IMES und BFF, in Kraft seit 29. Mai 2006 (AS 2006 1941).

26 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405 Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

27 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51).

28 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).

29 SR 311.0

30 SR 321.0

31 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3–6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 22. Nov. 2022, Bst. b, e und g, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 646, 683; BBl 2020 3465).

32 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 646, 683; BBl 2020 3465).

33 Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2020 (Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen.

34 SR 831.10

35 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Registerharmonisierungsgesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4165; BBl 2006 427).

 

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