Le forfait global mentionné à l’art. 26 permet de couvrir l’ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d’être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées.
75 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.
Mit der Globalpauschale nach Artikel 26 sind sämtliche vergütbaren Aufwendungen der Kantone für die Sozialhilfe bei kostengünstigen Lösungen abgegolten.
77 Siehe auch die UeB Änd. 7.12.2012 und 30.3.2022 am Ende dieses Textes.
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