(art. 22, al. 3bis, et 102h, al. 4, LAsi)
Lorsque le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec, il informe le requérant d’asile des autres possibilités de conseil et de représentation juridique.
(Art. 22 Abs. 3bis, 102h Abs. 4 AsylG)
Ist die zugewiesene Rechtvertretung in den Zentren des Bundes und am Flughafen wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen, so informiert sie die asylsuchende Person über weitere Möglichkeiten der Beratung und Rechtsvertretung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.