265 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).
263 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).
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