Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.209 Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

142.209 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über die Gebühren zum Ausländer- und Integrationsgesetz (Gebührenverordnung AIG, GebV-AIG)

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Art. 3 Assujettissement aux émoluments

1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.

2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.

Art. 3 Gebührenpflicht

1 Eine Gebühr muss bezahlen, wer eine Verfügung oder Dienstleistung nach Artikel 1 veranlasst.

2 Personen, die für Ausländerinnen oder Ausländer ein Gesuch eingereicht haben, haften mit diesen solidarisch.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.