Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)

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Art. 84 Validité des décisions préalables des autorités du marché du travail

La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.

Art. 84 Gültigkeit der arbeitsmarktlichen Vorentscheide

Die Gültigkeitsdauer arbeitsmarktlicher Vorentscheide beträgt sechs Monate. Sie kann aus wichtigen Gründen verlängert werden.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.