1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.
3 Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
1 Jede Person gilt als unschuldig, solange sie nicht rechtskräftig verurteilt worden ist.
2 Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend in einer ihr verständlichen Sprache über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen und die ihr zustehenden Rechte unterrichtet zu werden.
3 Jede Person, die in ein Strafverfahren involviert ist, hat Anspruch auf Rechtsbeistand, sofern dies zur Wahrung ihrer Interessen erforderlich ist.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.