Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 13 Bund und Kantone

131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003

131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003

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Art. 15

1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:

a.
la consultation de ces données;
b.
la rectification de celles qui sont inexactes;
c.
la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

Art. 15

1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung und Schutz ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung, ihres Brief- sowie ihres Fernmeldeverkehrs.

2 Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor missbräuchlicher Verwendung von Daten, die sie betreffen. Dieses Recht umfasst:

a.
die Einsicht in diese Daten;
b.
die Berichtigung unrichtiger Daten;
c.
die Vernichtung ungeeigneter oder unnötiger Daten.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.