Les droits fondamentaux s’appliquent aussi, par analogie, dans les rapports entre particuliers.
Die Grundrechte gelten sinngemäss auch unter Privaten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.