Les réglementations rétroactives ne doivent pas constituer une source de charges supplémentaires pour les particuliers.
Rückwirkende Erlasse dürfen den Einzelnen nicht zusätzlich belasten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.