1 Chacun dispose, dans les procédures devant les autorités, du droit d’être entendu et du droit à la protection de la bonne foi.
2 Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
1 Im Verfahren vor Behörden hat jedermann Anspruch auf rechtliches Gehör und auf Schutz von Treu und Glauben.
2 Jedermann hat Anspruch auf Einsicht in Akten, die ihn betreffen, soweit nicht überwiegende öffentliche oder private Interessen entgegenstehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.