27 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).
27 Aufgehoben durch die Volksabstimmung vom 23. Sept. 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2017. Gewährleistungsbeschluss vom 23. Sept. 2013 (BBl 2013 7827 Art. 1 Ziff. 4, 3931).
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