1 Le droit représente à la fois la base et les limites de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
1 Grundlage und Schranke des staatlichen Handelns ist das Recht.
2 Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3 Behörden und Private handeln nach Treu und Glauben.
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