Les autorités et les tribunaux informent régulièrement le public de leurs activités.
Behörden und Gerichte informieren die Öffentlichkeit regelmässig über ihre Tätigkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.