1 Les demandes d’initiatives qui ont été présentées et déclarées valables avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont régies par l’ancien droit pour ce qui est du nombre de signatures requis et du délai de récolte des signatures.
2 Les initiatives de type unique sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 1967 sur le référendum et l’initiative relatives à l’initiative législative, qui s’appliquent par analogie.
3 Les lois et arrêtés concernant des conventions interétatiques ou de nouvelles dépenses, qui sont sujets au référendum facultatif, sont soumis à l’application de l’ancien droit pour ce qui est du délai de récolte des signatures si le vote final au Grand Conseil a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
1 Für Initiativbegehren, die vor Vollzugsbeginn dieser Verfassung zulässig erklärt und angemeldet worden sind, wird für Unterschriftenzahlen und Frist für die Unterschriftensammlung das bisherige Recht angewendet.
2 Die Behandlung von Einheitsinitiativen richtet sich sachgemäss nach den für die Gesetzesinitiative geltenden Bestimmungen des Gesetzes über Referendum und Initiative vom 27. November 1967.
3 Für Gesetze sowie Beschlüsse über zwischenstaatliche Vereinbarungen und neue Ausgaben, die dem fakultativen Referendum unterstehen, wird für die Frist für die Unterschriftensammlung das bisherige Recht angewendet, wenn die Schlussabstimmung im Grossen Rat vor Vollzugsbeginn dieser Verfassung erfolgte.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.