¹ Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d’autres communes, en particulier:

a.

en procédant à un transfert de tâches ou en les accomplissant en commun;

b.⁷

en créant:

1.

des syndicats de communes en vue de l’accomplissement d’un certain nombre de tâches;

2.

des associations à but déterminé en vue de l’accomplissement d’une tâche ou de plusieurs tâches connexes. Les corporations et établissements qui remplissent des tâches communales peuvent y adhérer lorsque leurs activités présentent un rapport particulier avec le but de ces associations.

² La loi règle la procédure et encourage la collaboration intercommunale.

³ Si une commune refuse une collaboration qui s’impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions.