1 La juridiction pénale est exercée par les tribunaux pénaux de première instance et par le Tribunal cantonal.
2 La loi peut déléguer certaines compétences juridictionnelles en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. L’accès au juge est réservé.
3 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque le litige porte sur une question d’importance mineure.
1 Die Strafgerichtsbarkeit wird durch erstinstanzliche Strafgerichte und das Kantonsgericht ausgeübt.
2 Das Gesetz kann Verwaltungsstrafbefugnisse den Verwaltungsbehörden des Kantons und der Gemeinden übertragen. Die richterliche Überprüfung bleibt vorbehalten.
3 Das Gesetz sieht vor, dass zwei ordentliche Gerichtsinstanzen Recht sprechen. Es weicht von diesem Grundsatz ab, wenn Bagatellsachen zu entscheiden sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.