131.222.2 Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984
131.222.2 Verfassung des Kantons Basel-Landschaft, vom 17. Mai 1984
Art. 52 Incompatibilités entre parents et alliés
Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, Grand Conseil excepté:
- a.
- les parents et leurs enfants;
- b.
- les frères et sœurs;
- c.
- les conjoints;
- d.
- les grands-parents et leurs petits-enfants;
- e.
- les beaux-frères et les belles-sœurs;
- f.
- les beaux-parents et leur gendre ou leur bru;
- g.
- les partenaires enregistrés;
- h.
- les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les frères et sœurs du partenaire de ces personnes;
- i.
- les père et mère des personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et le partenaire de ces personnes;
- k.
- les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les enfants du partenaire de ces personnes.
Art. 52 Verwandtenausschluss
Allen Behörden, ausser dem Landrat, dürfen nicht gleichzeitig angehören:
- a.
- Eltern und Kinder;
- b.
- Geschwister;
- c.
- Ehegatten;
- d.
- Grosseltern und Enkelkinder;
- e.
- Schwägerinnen und Schwäger;
- f.
- Schwiegereltern und Schwiegerkinder;
- g.
- eingetragene Partnerinnen und eingetragene Partner;
- h.
- Personen in eingetragener Partnerschaft und Geschwister der Partnerin oder des Partners dieser Personen;
- i.
- Eltern von Personen in eingetragener Partnerschaft und die Partnerin oder der Partner dieser Personen;
- k.
- Personen in eingetragener Partnerschaft und Kinder der Partnerin oder des Partners dieser Personen;
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