1 Chacun peut, sans qu’il en résulte de préjudice pour lui, présenter des pétitions ou d’autres requêtes aux autorités. Celles-ci répondent dans un délai raisonnable.
2 Chacun peut s’adresser au médiateur.
1 Jeder kann ohne Nachteil Petitionen und andere Eingaben an die Behörden richten. Diese antworten innert angemessener Frist.
2 Jeder kann an den Ombudsman gelangen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.