Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la loi le prévoit.
Der Grosse Rat entscheidet über wichtige Verwaltungsakte, wo es das Gesetz vorsieht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.