1 Une initiative, sous la forme d’un projet rédigé ou d’un projet conçu en termes généraux, peut être déposée en tout temps par 3000 citoyens ayant le droit de vote qui demandent l’adoption, l’abrogation ou la modification de dispositions constitutionnelles ou législatives ou d’arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum.
2 Les initiatives demandant une révision totale de la Constitution peuvent être déposées uniquement sous la forme de projets conçus en termes généraux.
3 Les initiatives rédigées contiennent un projet rédigé de dispositions constitutionnelles ou législatives ou d’arrêté. Les initiatives conçues en termes généraux doivent contenir une description de leur but et de leur objet.
4 Une initiative doit être déposée dans les 18 mois qui suivent sa publication.
1 3000 Stimmberechtigte können jederzeit eine unformulierte oder formulierte Initiative einreichen auf Erlass, Aufhebung oder Änderung von Verfassungsbestimmungen, von Gesetzesbestimmungen oder referendumsfähigen Grossratsbeschlüssen.
2 Die Totalrevision der Verfassung kann nur mit einer unformulierten Initiative verlangt werden.
3 Formulierte Initiativen enthalten einen ausgearbeiteten Verfassungs-, Gesetzes- oder Beschlusstext. Unformulierte Initiativen müssen den Inhalt und den Zweck des Begehrens umschreiben.
4 Initiativen sind innert 18 Monaten seit ihrer Publikation einzureichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.