Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux dispositions du § 84 de la présente Constitution.
Nach bisherigem Recht vom Grossen Rat dringlich erklärte Beschlüsse bleiben in Kraft und unterliegen den Bestimmungen von § 84 dieser Verfassung nicht.
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